• Règlement financier

    Contrat de scolarisation

     

     

    Article 1 - Objet

    Le présent règlement a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’enfant sera scolarisé par le(s) parent(s) au sein de l’école Saint Charles d’ARZAL ainsi que les droits et les obligations de chacune des parties.

     

    Article 2 – Obligations de l’école

    L’école Saint Charles d’ARZAL s’engage à scolariser le ou les enfants.

     

    Article 3 – Obligations des parents

    Le(s) parent(s) s’engage(nt) à inscrire l’enfant  au sein de l’école Saint Charles d’ARZAL.

    Le(s) parent(s) reconnaît(ssent) avoir pris connaissance du projet éducatif et du règlement de l’établissement, y adhérer et mettre tout en œuvre afin de les respecter.

     

    Le(s) parent(s) reconnaît(ssent) avoir pris connaissance du coût de la scolarisation de leur enfant et s’engage(nt) à en assurer la charge financière en régularisant systématiquement les rétributions exigées au prorata du nombre d’enfants inscrits dans l’établissement.

     

    Article 4 – Coût de la scolarisation 

     

     Le coût de la scolarisation (19 euros par mois) comprend :

    • la contribution familiale appelée « rétribution » (17,33 euros x 10 mois)
    • l’assurance scolaire obligatoire (7,71 euros par an).
    • la cotisation UGSEL (5 euros par an)
    • le montant de 2 spectacles à Muzillac (4 euros par an)

     

    Le règlement de la scolarisation est divisé en dix mois.

     

    Un appel à rétribution est remis chaque mois aux familles. De nombreuses possibilités de règlement sont proposées : par virement (fortement conseillé), par chèque ou en espèces.

     

    Le Chef d’Etablissement, avec l’aide de ses enseignants, collecte les rétributions pour le compte de l’OGEC St Charles d’ARZAL (association à but non lucratif dont une des missions est d’assurer la vie et l’entretien des locaux).

     

    Les parents sont informés chaque année de l’évolution des différents tarifs (votés lors de l’Assemblée Générale de l’OGEC) et l’école s’engage à ne pas augmenter ces tarifs au cours de l’année scolaire.

     

    Article 5 – Dégradation du matériel

    La remise en état ou le remplacement du matériel dégradé par un élève fera l’objet d’une facturation au(x) parent(s) sur la base du coût réel incluant les frais de main-d’œuvre.

     

    Article 6 – Durée et résiliation du contrat

    Ce règlement est valable durant toute la scolarité de votre enfant.

     

     

    6-1 - Résiliation en cours d’année scolaire

    Sauf sanction disciplinaire, la présente convention ne peut être résiliée par l’école en cours d’année scolaire. En cas d’abandon de la scolarité en cours d’année scolaire sans cause réelle et sérieuse reconnue par l’école, le(s) parent(s) reste(nt) redevable(s) du montant de la rétribution au prorata du temps de présence mensuel.

     

    Les causes de départ de l’élève en cours d’année sont :

    §  un déménagement,

    §  le changement d’orientation vers une section non assurée par l’école,

    §  tout autre motif légitime accepté expressément par l’école.

     

    6-2 - Résiliation au terme d’une année scolaire

    Le(s) parent(s) informe(nt) l’école de la non réinscription de leur enfant au plus tard le 15 juin de l’année scolaire en cours.

    L’école s’engage à respecter le délai du 15 juin pour informer les parents de la non réinscription de leur enfant pour : indiscipline, impayés, désaccord avec la famille sur l’orientation de l’élève.

     

    Article 7 – Droit d’accès aux informations recueillies

    Les informations recueillies ici sont obligatoires pour toute inscription. Elles font l’objet d’un traitement informatique et sont conservées conformément à la loi, au départ de l’élève, dans les archives de l’école.

    Certaines données sont transmises, à leur demande, au rectorat de l’Académie ainsi qu’aux Organismes de l’Enseignement Catholique auxquels est lié l’École.

    Sauf opposition du/des parent(s) : noms, prénoms et adresse de l’élève et de ses responsables légaux sont transmis à l’Association de parents d’élèves « APEL » (partenaire reconnu par l’Enseignement Catholique).

     

     

    Conformément à la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne justifiant de son identité peut, en s’adressant au Chef d’établissement, demander communication et rectification des informations la concernant.